Remboursements d'impots pour des salariés en Israel

La plupart des employés en Israel beneficient d'un remboursement d'impôt. Contrairement aux travailleurs indépendants et aux entreprises , ils ne sont pas tenus de soumettre une declaration annuelle au Mas Ahnassa (impots) dans la mesure ou les revenus provenant des salaires sont inferieur a 638,000 Nis a l'annee ( plafond a jour - 2012 ) . Par conséquent, si un salarié est en mesure de recevoir un remboursement d'impot, il ne pourra pas l'obtenir d'une maniere directe, mais seulement en soumettant une demande de remboursement d'impôt.

 

 

Notre Cabinet vous propose de proceder a une verification de votre impot,

il vous suffit de remplir notre formulaire en bas de page.

 

 

Comment est t-il possible que l'etat me doit de l'argent?

En Israel nous payons l'impot sur le revenu selon un calcul annuel.

Pour les salariés, c'est l'employeur qui se doit de prelever a la source cet impot et cela chaque mois suite a l'emission d'une fiche de paie, et cela d'apres un calcul mensuel.

Il s'avere la plus part du temps que l'impot preleve a la source est superieur a l'impot reel , il aura donc le droit a un remboursement.

Pour combien d'annees puis-je recevoir un remboursement d'impot?

Il est possible de faire une demande de remboursement d'impot jusqu'a 6 ans de maniere retroactive.

 

exemple: Si nous sommes en  2013, je peux proceder a une demande pour les annees 2012 - 2011 - 2010- 2009 - 2008 - 2007.

Quels sont les elements donnant droit un remboursement d'impot?

  • Variations de salaire:  si vos salaire ne sont pas fixes , ou si vous etes paye a l'heure.
  • Arret de travail: si vous n'avez pas travaille un mois ou plus dans l'annee et que vous avez touche des allocations du bitouah leoumi .  ( exemple: demission , arret maladie prolonge , renvoi)
  • licenciement et/ou non renouvellement de votre contrat de travail
  • Bonus ou Prime eleve
  • Naissance d'un/des enfant/s
  • Alya: vous avez le droit a une reduction d'impot durant les 42 premiers mois d'alya.
  • Fin de votre service militaire
  • Dons a une organisation du mas ahnassa - article 46 du code des impots
  • Cotisations a une caisse de retraite ( d'une maniere independante )
  • Cotisations a une assurance vie ( ביטוח חיים ) , meme suite a une mashkenta.
  • Familles monoparentales
  • Finalisation d'etudes universaitaires

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