Nouvelle loi Janvier 2017 :  La cotisation a la retraite devient obligatoire pour les independants!

Depuis le mois de Janvier 2017, la cotisation a une caisse de retraite devient obligatoire pour les travailleurs independants en Israel " ossek patour" et " ossek mourcher".

 

 

Avant la mise en place de cette loi, les independants pouvaient decider de cotiser ou non a une caisse de retraite sans aucune incidence quelconque
C'est donc a nous travailleurs independants d'assurer notre future retraite a partir de ce

.jour

 

Pour les travailleurs independants et aussi salaries ( avec fiche de paie ) , si le montant du salaire mensuel est supperieur au montant du benefice mensuel de votre "ossek patour" ou "ossek mourcher" il n'y a aucune obligation de cotiser en plus de votre cotisation salariale

 

Tout travailleur de plus de 21 ans, et de moins de 60 ans devra cotiser a une caisse de retraite de son choix, a condition qu'il soit enregistre a la tva et au centre des impots

 

 

depuis 6 moins minimum.

 


:Les taux sont les suivants

 

pour un benefice mensuel de zero a 4732 nis: 4.45%

pour un benefice mensuel depassant les 4732 Nis : 12.55% uniquement sur la partie supperieure a 4732 Nis

 

La cotisation minimale pour un benefice mensuel de plus de 9464 nis est de 805 Nis, elle

.peut etre augmentee sans obligation legale

 

Vos cotisations a la caisse de retraite vous permettent egalement de beneficier d'un credit d'impot.

 

 

Il est important de preciser qu'en debut d'annee fiscale 2018, votre comptable deposera votre  " doh chnati "    ( bilan ) aux impots et devra fournir la synthese de vos cotisations de l'annee 2017

Si un independant n'aurait pas cotiser suivant la loi en vigueur, il pourrait recevoir une

amende de 500 Nis environ et le total retroactif des cotisations 2017 a regler sous 90 jours depuis reception du courrier

 

 

 

.Il est donc tres important de vite regulariser votre situation au plus vite

 

.Notre cabinet comptable est a votre disposition pour toute demande d'information

 

 

Cet article ne remplace pas une consultation juridique d'un professionnel.

 

 

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