Création d'entreprise : zoom sur l'ossek patour. 

Ce jour est enfin arrivé, vous avez pris la bonne décision : créer votre entreprise en Israel , réaliser le reve d'etre enfin votre propre patron.

Faisons ensemble un zoom sur l'ossek patour.

 

 

L'ossek patour est la structure la moins couteuse et la plus simple a gérer d'un point de vue administratif et comptable.

Chaque entrepreneur est libre de s'enregistrer sous ce statut, a l'exception des personnes exercant une profession libérale, les consultants et autres métiers soumis a un diplome.

Le chiffre d'affaire de l'ossek patour est limité a 99006 Nis par année, et convient donc aux petites structures ou aux moyennes entreprises qui débutent.

Si l'entrepreneur atteint ce plafond, il devra immédiatement se rendre au bureau de la TVA pour mettre a jour son dossier sans attendre afin d'éviter des majorations de retard.

L'ossek patour devra chaque année faire une déclaration de chiffre d'affaire au centre de la TVA avant le 31 Janvier.

Ossek patour pourrait se traduire par " entreprise exonérée".

Ce statut est en effet exonéré de TVA,  mais pas exonéré d'impot sur le revenu                         " mas ahnassa " et de securité sociale " bitouah leumi ".

Il est interdit a l'ossek patour de facturer la TVA a ses clients, il est egalement interdit

de demander le remboursement de TVA sur vos frais.

Nous déconseillons fortement ce statut aux entrepreneurs ayant au depard un investissement financier important car il ne pourra pas bénéficier d'un remboursement de TVA sur cet investissement.

L'ossek patour a l'interdiction d'émettre des factures, en hebreu "hechbonit mas", en revanche il fournira des recus en hebreu " kabalot ".

Il devra faire imprimer un petit carnet manuel ou bien utiliser un programme informatique agrée par les impots.

L'ossek patour est soumis a l'impot sur le revenu et a la sécurité sociale.

La base d'imposition etant le bénéfice réalisé, vous pouvez déduire vos charges liées a votre activité.

Il est possible d'avoir des salariés, il faudra pour cela faire une demande aupres des institutions.

En tant qu'ossek patour vous pouvez etre entrepreneur et aussi salarié.

Il faudra déclarer l'ensemble de vos revenus chaque année au centre des impots.

 

Notre cabinet vous propose de vous accompagner dans l'ensemble de vos démarches et vous assure un suivi de votre dossier fiscal.

 

 

Cet article ne remplace pas une consultation.

 

 

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